Les compétences

1603_Mag PB - pages compétences CD29

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Nouvelle organisation territoriale : la loi notre

Les compétences du département

La loi portant sur la nouvelle organisation ter- ritoriale de la république (notre) a été publiée au journal officiel le 8 août 2015. Elle constitue le dernier volet de la réforme territoriale en cours. Le premier, la loi, « maptam », portait sur la création des métropoles. Le second a divisé par deux le nombre de régions en france, ramené de 22 à 13. Le troisième – la loi notre – porte sur la répartition des compétences. Le département voit ainsi son rôle conforté en matière de solidarités humaines et territoriales.

Qui fait quoi désormais ?

Régions

Suppression de la clause de compétence générale *

  • développement économique
  • aménagement du territoire
  • transport
  • lycées, enseignement supérieur, recherche
  • formation continue

Départements

Suppression de la clause de compétence générale *

  • solidarités humaines
  • solidarités territoriales
  • collèges
  • routes départementales

Communes inter- communalités

(communautés de communes, communautés d’agglomération et métropoles)

Maintien de la clause de compétence générale pour les communes *

  • action de proximité
  • services à la population

La taille minimale des intercommunalités est portée de 5000 à 15000 habitants sauf exceptions (d’ici au 31 décembre 2016).

Les intercommunalités seront obligatoirement chargées de la collecte et du traitement des déchets, de la promotion touristique, des aires d’accueil des gens du voyage, et à partir de 2020, de l’eau et de l’assainissement. Les autres compétences se répartiront avec les communes.

Depuis le 1er janvier 2015, le Finistère compte une métropole (Brest). Les métro- poles jouent un rôle moteur pour la croissance et l’attractivité des territoires.

Ce qui change pour le département

Compétences qui restent partagées

  • culture
  • tourisme
  • sport
  • promotion des langues régionales
  • éducation populaire / jeunesse

Compétences renforcées

  • Solidarités territoriales
    • élaboration d’un schéma départemental pour améliorer l’offre de services au public
    • subventions et soutien technique aux communes et aux intercommunalités
  • Solidarités humaines
    • personnes âgées, personnes handicapées (hébergement, maintien à domicile, aides)
    • insertion
    • famille (protection maternelle et infantile, santé, aide sociale à l’enfance, modes de garde)

Compétences supprimées

  • Clause de compétence générale*
  • Attribution des aides directes aux entreprises
    • sauf pour participer au régime d’aides mis en place par la région en matière d’agriculture, de forêt et de pêche.)
    • sauf pour certaines aides au commerce et à l’artisanat en milieu rural (sous certaines conditions).

Compétences transférées

  • Transport
    • transports routiers non urbains de voyageurs
    • transports scolaires (hors transport des élèves porteurs de handicap)
    • desserte des îles
    • voies ferrées d’intérêt local
    • gares routières
  • Déchets
    • Transfert de la mission de planification et de la gestion des déchets à la région

Compétences maintenues

  • Collèges
  • Routes
  • Transports des élèves handicapés
  • Infrastructures numériques
  • Jeunesse
  • Environnement (espaces naturels départementaux, chemins de randonnées)

Compétences en discussion avec la métropole

  • Attribution des aides du Fonds de Solidarité Logement (FSL)
  • Missions confinées au service départemental d’action sociale
  • Adoption, adaptation et mise en œuvre du programme départemental d’insertion
  • Aide aux jeunes en difficultés : fonds d’aide aux jeunes
  • Actions de prévention spécialisée aupr ès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu
  • Culture
  • Gestion des routes départementales

Compétences en discussion avec la région

  • Ports départementaux
    • délibération avant le 31 mars du Conseil départemental pour le maintien de la compétence au département
  • Desserte aérienne

* la clause de compétence générale permet d’intervenir librement dans tout domaine de compétence dès lors qu’un intérêt territoriale le justifie (capacité d’intervention générale).

 

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